Le choix d’un statut juridique ne détermine pas seulement votre fonctionnement ou votre responsabilité : il fixe également le régime fiscal de votre entreprise, c’est-à-dire la manière dont vos bénéfices seront imposés. Contrairement à une idée reçue, on ne choisit pas librement entre impôt sur le revenu (IR) et impôt sur les sociétés (IS) : dans la plupart des cas, c’est la forme juridique qui impose le régime, avec parfois des options possibles et encadrées.

Cet article présente, de manière simple et structurée, quel régime fiscal s’applique selon le statut juridique retenu, les cas particuliers d’option et l’intérêt de se faire accompagner par un expert-comptable.

Certaines formes de sociétés relèvent par nature de l’impôt sur les sociétés (IS). Cela concerne principalement les structures suivantes :

• SAS (Société par Actions Simplifiée)
• SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)
• SARL (Société à Responsabilité Limitée)
• EURL lorsque l’associé unique est une personne morale

Dans ces sociétés, c’est la personne morale qui est imposée sur le bénéfice au titre de l’IS. Le dirigeant se rémunère soit par un salaire, soit par des dividendes, soit par une combinaison des deux.

Ce régime est particulièrement adapté aux structures qui souhaitent :

• séparer clairement le patrimoine professionnel et personnel ;
• réinvestir une partie des bénéfices dans l’entreprise ;
• préparer une croissance ou une ouverture du capital.

D’autres formes d’exercice relèvent directement de l’impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, ce n’est pas la structure qui est imposée, mais le dirigeant, dans sa déclaration personnelle.

Les principaux statuts concernés sont :

• la micro-entreprise ;
• l’entreprise individuelle (EI) ;
• l’EURL lorsque l’associé unique est une personne physique.

Le bénéfice est alors imposé dans la catégorie correspondant à l’activité : BIC (bénéfices industriels et commerciaux), BNC (bénéfices non commerciaux) ou agricole.

Le cas particulier de la micro-entreprise

La micro-entreprise relève toujours de l’IR. Le bénéfice imposable est déterminé à partir du chiffre d’affaires, après application d’un abattement forfaitaire. Il n’est pas possible :

• de déduire des charges réelles ;
• d’amortir du matériel ;
• de relever de l’IS.

Ce régime est simple, mais peut devenir moins intéressant dès que l’activité nécessite des investissements ou des charges importantes.

Certains statuts permettent de passer de l’IR à l’IS, ou exceptionnellement de l’IS vers un régime IR, sous conditions. Ces options sont souvent techniques et doivent être étudiées avec soin, car elles peuvent être définitives ou limitées dans le temps.

SARL classique

La SARL est imposée à l’IS par défaut. Cependant, elle peut, sous certaines conditions, opter pour l’IR pour une durée limitée.
Cette option est en général possible pendant une période maximale de cinq ans, avant un retour automatique à l’IS.

SARL de famille

La SARL de famille bénéficie d’un régime particulier : elle peut opter pour l’IR sans limitation de durée. Ce statut est souvent utilisé pour des activités familiales (artisanat, commerce, immobilier d’exploitation), lorsque les associés souhaitent que le résultat remonte directement dans leur imposition personnelle.

SAS et SASU

La SAS et la SASU sont imposées de plein droit à l’IS. Une option temporaire pour l’IR peut être envisagée, mais elle est strictement encadrée (âge de la société, taille, activité, durée maximale de cinq ans). En pratique, cette option est assez rare et doit être analysée au cas par cas.

SCI

La SCI (Société Civile Immobilière) est par défaut imposée à l’IR, chaque associé déclarant sa quote-part de résultat. Elle peut toutefois opter pour l’IS, ce qui permet notamment d’amortir l’immeuble et de lisser la fiscalité à court terme. En contrepartie, la fiscalité des plus-values à la revente devient moins favorable.

Pour déterminer si l’IR ou l’IS est plus intéressant, il faut prendre en compte plusieurs paramètres. Ce n’est pas seulement une question de taux, mais d’ensemble de la situation.

Le niveau de bénéfice

Lorsque les bénéfices sont modestes, l’IR peut rester supportable, voire avantageux, surtout si le foyer fiscal dispose de faibles revenus par ailleurs.

En revanche, si l’entreprise génère des bénéfices importants, l’IS, avec ses taux propres, peut permettre de lisser la charge d’impôt.

Les besoins de rémunération du dirigeant

Sous un régime à l’IR, l’intégralité du résultat est réputée remonter chez le dirigeant, qu’il le retire ou non. À l’IS, il est possible de laisser une partie du bénéfice dans la société, de se verser un salaire, puis éventuellement des dividendes. Le choix du régime influence donc directement la manière dont le dirigeant se rémunère et l’optimisation globale de sa situation.

La nature de l’activité et les perspectives de développement

Une activité indépendante, avec peu de charges et une organisation simple, pourra rester à l’IR sans difficulté. À l’inverse, une société qui a vocation à embaucher, investir, ouvrir son capital ou se développer rapidement sera plus cohérente avec un statut de société à l’IS.